liorer la situation des personnes au chômage qui ne trouvent pas d'emploi, qui vivent dans des sit ations de pauvreté et de précarité. Le contexte juridico-politi que de l'Union européenne implique de pister et de réagir à toutes les orientations des politiques européennes qui risquent d'aggraver ces situations, de met e en évidence les risques de la non répartition des richesses dans les sociétés européennes, et de dénonc r le défi

cit démocratique et social de l'Union européenne.

I. Les orientations politiques européennes qui risquent d'aggraver les situations des chômeurs et des précaires et d'engendrer une régression sociale massive.

l.~. La rigueur des critères de convergence du Pacte de stabilité et l'objectif imposé du déficit public e dépassant pas une valeur de référence fixée à 30/o du PIB et devant tendre vers 00/0.

1.2. L'imposition de l'unanimité au domaine social (L'unanimité est maintenue pour la sécurité sociale, la protection des travailleurs contre le licenciement; la défense des intérêts des travailleurs et des employeurs ; les conditions d'emploi des travailleurs migrants ; les contributions financières pour l'emploi ; de nombreuses décisions concernant l'environnement, la fiscalité, la culture, la mise en oeuvre de la clause anti-discrimination.) L'interdiction de co-décision du Parlement européen avec le Conseil européen pour tout ce qui es décidé à l'unanimité.

1.3. Les Grandes Orientations de politiques Economiques qui visent à faire des économies sur le do des chômeurs et des précaires.

Pour la Belgique:

"créer des incitations à participer aux mesures actives du marché du travail et à accepter les offres d'emploi, tout en réexaminant le système d'allocations.

Pour la France:

"revoir le système des indemnités de chômage et la législation de protection de l'emploi, et ce, afin d'a croître les incitations, Si possible l'allégement de la fiscalité sur les bas salaires et de promotion des emplois dans certains secteurs.

Pour l'Espagne:

"mettre davantage l'accent sur des politiques actives de l'emploi, donner davantage d'importance au travail à temps partiel et revofr le système de formation des salaires pour tenir compte des différences régionales."

GOPE 99

1.4. Le Chapitre EMPLOI du Traité d'Amsterdam. qui, tout en déclarant "l'objectif est un niveau d'emploi élevé", ajoute que les Etats membres contribuent à la réalisation de cet objectif "d'une manière compatible avec les Grandes Orientations de Politiques Economiques (GOPE)des Etats membres et de la Communauté européenne".

1.5. Les directives en préparation du Marché unique qui interdisent aux collectivités territoriales q i passent des marchés d'intégrer des clauses de mieux-disant social qui permettraient que ces marchés soient des opportunités d'emploi pour les chômeurs de la commune sur les quels sont exécutés les marchés (avec l'argent des contribuables locaux). Le problème étant le même pour les clauses environnementales dans les marchés publics.

A signaler que lorsque les Ministres de l'économie et des finances sont consultés par la C mission européenne sur la nécessité d'intégrer les aspects sociaux dans les Marchés publics, tous, sans exception (y compris les Ministres sociaux démocrates) répondent que cela n'a rien à voir, que rie - ne peut entraver la liberté des entreprises, et donc pas les objectifs sociaux.

Il. Les textes soumis au Parlement européen qui présentent un risque d'aggraver la situation des chômeurs et des précaires

11.1. Les Grandes Orientations de Politiques Economiques

( qui exigent des économies sur les transferts sociaux et imposent la méthode de contrôle administratif et de pression sociale sur les chômeurs pour les inciter à trouver du travail.

e qui appellent à un élargissement de l'échelle de salaire vers le bas

"Pour obtenir les résultats voulus, un élargissement de l'échelle de salaires vers le bas suppose une réduction de 20 à 30% du coût salarial des activités peu qualifiées, comme cela a été le cas par exemple, aux Etats unis dans les années 1970 et 1960. En outre, pour être efficace, une telle mesure nécessiterait en Europe, une réduction équivalente des allocations de chômage et des prestations sociales afin d'éviter "le piège de la pauvreté

Communication " Croissance et emploi " qui de finit les axes directeurs des GOPE

II.2. Les Lignes Directrices pour l'Emploi

dont le premier objectif est de rendre actives les mesures passives du chômage (les allocations) pour diminuer les chiffres du chômage. Les stratégies recommandées favorisent la flexibilité imposée, les emplois précaires et les sous statuts sans jamais tenter de préserver la qualité des emplois. Ce processus engendre le démantèlement des législations sociales nationales. le dumping social. tout en abandonnant l'objectif de convergence vers le progrès.

11.3. La Communication H Moderniser et améliorer les systèmes de protection sociale" (voir texte du collectif beige de 1998) ainsi que les textes qui en découlent:

( le rapport de la Commission au Conseil. au PE. au CES et au Comité des Régions sur la mise en oeuvre de la Recommandation 92/441/CEE du 24juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociales. (COM (98) 774final du 25.01.1999>

( la stratégie de la protection sociale (COM du 14 juillet 1999)

11.4. Le débat sur la Charte des droits fondamentaux

Dont l'objectif doit être l'inscription d'un catalogue des droits dans le Traité.

Rappel de la position des Marches européennes:

Une amélioration de l'ensemble des droits sociaux européens, s'alignant à chaque fois sur les droits les plus justes pour les citoyennes et les citoyens.

11.5. Le débat sur la révision du Traité d'Amsterdam

L'enjeu étant de faire sauter le verrou de l'unanimité sur le social et de permettre la codécision du Parlement européen sur les domaines dont il est exclu

III. Ce que les Marches européennes demandent plus précisé

ment aux Parlementaires européens qui se sont engagés à représenter les intérêts des chômeurs et des précaires.

111.1. Un refus systématique de laisser passer dans les textes précités l'hypothèse de la culpabilité des

chômeurs et des précaires.

Nous avons pu constater avec regret que le travers des résolutions du Parlement européen était de reprendre sans

les réfuter les termes, concepts et hypothèses contenus dans les propositions de la Commission européenne. (inemployabilité, nécessité d'activer les mesures passives, d'inciter les chômeurs à travailler...). Comme Si la logique avancée par la Commission européenne de la responsabilité des chômeurs et des précaires de leur situation était acceptée par tous.

Nous attendons des Parlementaires européens qu'ils avancent une autre logique et provoquent le débat à propos de la non répartition des richesses, du constat de l'échec des systèmes éducatifs, des licenciements massifs imposés par les multinationales, de la flexibilité excessive qui engendre la précarité de l'emploi, du démantèlement méthodique des structurations sociales.

111.2. Une initiative concernant le revenu garanti individuel qui est la première revendication des Marches européennes.

Un revenu garanti individuel permettant de vivre dans la dignité, sans aucune discrimination d'âge, de sexe, d'origine ou d'autre type ".

Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale. (et de l'application de l'article 137 du Traité d'Amsterdam), la Commission européenne s'est engagée à ouvrir un débat sur le rapport de la Commission au Conseil, au PE, au CES et au Comité des Régions sur la mise en oeuvre de la Recommandation 92/441/CEE du 24juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale. (COM (98) 774final du 25.O1.~Q99)

Ce rapport est révélateur des aberrations vers lesquelles nous entraîne l'idéologie dominante de la culpabilisation des chômeurs et des précaires. Il a le mérite de montrer comment les Etats sont empêtrés dans l'exécution aveugle du diktat d'activation des mesures passives d'allocation de chômage

Les allocataires du revenu minimum sont décrits d'emblée comme des personnes

"ayant connu des ruptures dans leur vie sociale prison, séparations familiales, migration forcée, perte de logement surendettement..). Par rapport à la population totale, hommes seuls et familles monoparentales y sont nettement sur-représentés. ".. "Les personnes abusant de substances nocives, alcools ou drogues, souvent sur-représentées parmi les allocataires de revenu minimum, oscillent entre aptitude ou inaptitude au travail"

Un peu plus loin, le rapport décrit les allocataires du revenu minimum qui ne peuvent plus bénéficier des allocations de chômage sans faire le lien avec une relation de cause à effet entre manque de ressources, pauvreté, souffrance psychique et santé publique. (Lien qui est fait par ailleurs en France par le Haut Comité à la santé publique : Rapport sur les effets de la précarité sur la Santé publique).

Ceux qui sont exclus des allocations de chômage

( les jeunes au sortir de la scolarité,

( les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant longtemps ou n'ayant jamais travaillé,

( les personnes qui ont des emplois à temps partiel ou à durée déterminée ne remplissant pas les conditions minimales

Il est donc nécessaire d'affirmer que la première rupture est la perte de travail ou la perte de l'espoir de trouver du travail, ou l'impossibilité de chercher du travail par manque de ressources (notamment pour les jeunes exclus de tout dispositif qui ne peuvent bénéficier d'aucun soutien économique. (7 Etats ~neinbres ~nettent des lîmiies d'âge dans l'application des dispositijs (18 ans e,i Belgique, h-hi ude, Pa',,s-Bas cf Rovaume U,ii, 2S ajis e~1 France et Espagne, 30 ans au LLL~rnbou 'g)

Une information importante dans ce rapport: Les revenus minimum coûtent très peu:

En terme de dépenses budgétaires, les dépenses relatives à l'exclusion sociale s'élèvent à 1,6%

~ ~uropéenne (La protection sociale en Europe, i 997, sur base d'ESSPROSj

7, sur base d'ESSPROSj " bn terme ae aepenses OuUgt'LdLI~~ 1~ ~ I

du total de l'Union européenne (La protection sociale en Europe, 199;

Le matraquage médiatique sur la culpabilité des chômeurs et leur tendance à grever les budgets de l'état a probablement coûter plus cher que le versement des revenus minimum.

Les systèmes de contrôle administratif et la pénalisation , voire l'exclusion ont aussi un coût : coût administratif, coût social. 3 millions de personnes sans-abri. Ce qui est une honte pour les sociétés européennes qui ont adopté le principe de la garantie d'un revenu de ressources conforme à la dignité humaine.

Une autre information importante : le constat de la précarité des emplois proposés dans le cadre des mesures d'activation du chômage.

"Neuf Etats membres(Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni) ont développé des mesures qui ont pour objectif ultime, souvent a long terme, la réintégration sur le marché du travail.... Dans ces neuf Etats membres, des tâches utiles à la société sont proposées, notamment par les communes, dans les secteurs de l'entretien des lieux et bâtiments publics, de l'environnement, des services collectifs, des hôpitaux. Les participants reçoivent un complément aux revenus minimums so us forme de prime ou de remboursement de frais encourus.... Les participants restent complètement dépendants des prestations sociales. Pour ces raisons ces mesures sont limitées. Certains Etats préfèrent l'option suivante: les emplois aidés dans le secteur non-marchand.... Les emplois offerts sont pour l'essentiel de qualité minimale, bas salaires, temps partiels, courte durée, peu de garantie de reconduction. Peu de formules dépassent l'année. Les contractants n 'acquièrent pas toujours une formation professionnelle qu'ils pourraient valoriser dans un emploi ultérieur.

Malgré c~a, les GOPE et les Lignes Directrices pour l'emploi incitent les États; à prendre des mesures qui mettent les allocataires de revenu minimum dans des situations de sous-statuts qui représentent un danger pour l'ensemble des travailleurs . Ces constats révèlent aussi comment, après avoir accepté de démanteler les services publics les Etats se retrouvent dans l'incapacité d'apporter des réponses à la création d'emplois stables.

L'évaluation des mesures incitatives s'adressant aux employeurs n'est guère encourageante les risques de substitution des personnels existants par des employés subventionnés sont reconnus. de même que l'utilité à l'avenir de pouvoir évaluer la qualité des emplois obtenus. Ce à quoi il faut ajouter les risques de vider les ressources de la protection sociale en exécutant la demande du patronat d'être exonéré des charges sociales sur les bas salaires

En conclusion:

Toutes les informations transmises dans ce rapport confirment l'échec d'une politique culpabilisatrice d'activation des allocations, 1' urgence d'une revendication coordonnée d'un revenu garanti individuel conforme à la dignité humaine, en lien avec une revendication de convergence du salaire minimum, la nécessité d'une convergence vers le haut fondée sur le niveau de richesse de chaque pays pour éviter le dumping social et le démantèlement des systèmes de protection sociale.

( ~1) Bn 1992 le Conseil a adopté deux recommandations qui s'appuyaient sur les engagements pris par la Commission dans son programme d'action sociale pour la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de décembre I 989. La première a trait à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale et place, parmi les objectifs communs, la garantie d'un niveau de ressources conforme à la dignité humaine. La seconde énonce les principes et les modalités de mise en oeuvre de cette garantie de ressources. C'est cette seconde recommandation qui fait l'objet du présent rapport