CHÔMAGE : du régime d'assurance au régime d'assistance
Monique - AC ! Orne
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Imagine-t-on que, sous prétexte de "sauver le régime de la Sécurité sociale" et de faire recouvrer de gré ou de force la santé aux malades, les "partenaires" sociaux et l'Etat décidaient de ne plus rembourser les soins des personnes atteintes de longues maladies et de laisser celles-ci au bon vouloir des collectivités locales, passant ainsi du régime de la solidarité à celui de la charité ?
C'est la mésaventure qui touche le régime d'indemnisation du chômage dans lequel les chômeurs, victimes de la lèpre ultra-libérale, sont renvoyés à la charité -parfois peu désintéressée-, des maires et des CCAS.
Les retraites ont été dynamitée en deux fois, en 93 pour le privé, cette année pour le public. Les régimes spéciaux sont d'ores et déjà programmés.
En ce qui concerne le chômage, le code du travail est l'objet depuis des décennies d'un travail de sape mené sur le long terme et qui passait, jusqu'à il y a peu, quasiment inaperçu.
En effet, le Medef peut quasiment légiférer par le biais de l'Unédic que le patronat, profitant d'une division syndicale aux conséquences funestes, domine depuis sa création.
Historiquement l'assurance chômage aurait dû être une des branches de la Sécurité Sociale, comme la maladie, la vieillesse, les allocations familiales. En ce soixantième anniversaire du Programme national de la Résistance, il est bon de se souvenir et de rappeler que sécurité sociale ne rime pas seulement avec maladie-vieillesse-famille mais aussi avec chômage.
Dans l'esprit des fondateurs de 1945, il s'agissait de créer une vraie sécurité sociale, un vrai filet de sécurité, un système qui assure des droits, qui rompt avec toutes les pratiques d'assistance ou de charité, un système financé par les cotisations, géré par les représentants élus des salariés. En 1945, et ce jusqu'aux ordonnances de 1967, le patronat fut exclu de la gestion de la sécurité sociale : il n'avait le droit d'occuper qu'un tiers des sièges. Les syndicats de salariés, en collaboration avec les pouvoirs publics en cas de nécessité, décidaient de la répartition de ces fonds (supérieurs au budget de l'État).
Mais la France de 1945 avait surtout des préoccupations de pénurie de main d'oeuvre : l'heure était à la "reconstruction" et la branche chômage ne fut pas mise en place. Les rares chômeurs continuèrent de recevoir les aides publiques existantes.
En 1958, l'entrée dans le marché commun, les restructurations technologiques et structurelles des entreprises firent craindre des phases récessives importantes. De Gaulle exhorta patronat et syndicats à négocier. Le patronat et FO sautèrent sur l'occasion. Le premier y vit une possibilité de rompre avec une gestion aux mains des syndicats de salariés, l'autre de contrebalancer la présence de la CGT dans la gestion de la Sécurité Sociale.
Il en sortit l'UNEDIC (Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce) et les ASSEDIC (Association pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce). L'accord fondateur (signé par CNPF, CFTC, FO et CGC) introduit le patronat dans la gestion à travers le paritarisme et fait payer aux salariés une partie du risque chômage à travers les cotisations alors que le chômage est de la stricte responsabilité du patronat. La CGT refusa de signer.
L'Unédic décide des règles d'indemnisation du chômage. Ces règles sont révisées à l'occasion de chaque renégociation de la convention. Elles sont soumises à l'agrément du gouvernement. Une fois agréées, elles deviennent obligatoires et entrent dans le code du travail. Au besoin, le gouvernement fait voter des lois pour rendre le code du travail conforme à la convention.
À l'époque du plein emploi, l'Unédic assurait un revenu de remplacement sensiblement égal au salaire et favorisait la mobilité en indemnisant l'allocataire jusqu'à 110 % de son ancien salaire pendant un an de formation librement choisie. Et personne ne critiquait ces trappes à inactivité !
En 1967, l'Etat compléta le dispositif en créant l'Agence Nationale Pour l'Emploi, établissement public.
La chasse aux "faux chômeurs" est ouverte.
Arrive "la crise", le chômage de masse, les subventions aux patrons de la sidérurgie et des chantiers navals, les discours d'Yves Montant à la télé, Bernard Tapie en modèle pour la jeunesse, les chantres de la liberté d'entreprendre, de licencier, de délocaliser, le chômage de très longue durée, les nouveaux pauvres, les SDF. Les politiques de l'emploi font leur deuil du plein emploi comme objectif directement réalisable.
Les millions d'anciens salariés, de licenciés, sont fustigés pour leur passivité, pour leur manque d'esprit d'entreprise. Patrons et hommes politiques appellent à la chasse aux faux chômeurs. En 1979, le ministère du travail crée les Services du Contrôle de la Recherche d'Emploi. À effectif égal, l'inspection du travail contrôle moins les entreprises pour mieux contrôler les chômeurs. La loi renverse la charge de la preuve : au contraire des principes du droit, les chômeurs accusés "d'insuffisance d'actes positifs de recherche d'emploi", doivent désormais fournir les preuves de leur innocence.
En 1984, l'Unédic invente les filières d'indemnisation (les droits deviennent proportionnels à sa durée de cotisation) : c'est la fin de la mutualisation et de la solidarité dans le régime.
Une nouvelle catégorie de chômeurs apparaît : les "fin de droit". Sans droit au travail, sans droit à l'indemnité chômage.
L'Allocation de Solidarité créée la même année en récupère une partie. Elle est payée par l'État et versée par l'Assédic.
Le patronat met ainsi entièrement à la charge de la solidarité les victimes de sa politique.
Les conditions d'obtention de l'ASS excluent des centaines de milliers de chômeurs qui se retrouvent sans aucun revenu.
En 1988, le gouvernement crée le revenu minimum d'insertion, RMI. Il est payé par l'État et versé par la CAF. Les moins de 25 ans, particulièrement touchés par la précarité, n'y ont pas droit.
Le patronat ne contribue toujours pas.
En 1991, Michel Charasse lance une campagne contre les "faux chômeurs".
Le Parlement vote une loi sur le contrôle des chômeurs. La précarité entre dans le code. Les textes d'application obligent les chômeurs à accepter le temps partiel, les baisses de salaire (jusqu'à 30 % de son ancien salaire), à répondre à toutes convocations y compris téléphoniques, à fournir des preuves. Le chômeur devient suspect a priori.
En 1992, le patronat choisit la CFDT pour présider l'Unédic. Il ne le regrettera pas. L'Unédic met en place de la dégressivité des allocations (elles baissent tous les 4 mois de 17 %), impose des délais de carence, allonge les durées de cotisations requises pour ouvrir des droits ... Les jeunes sont particulièrement touchés : alors que les contrats précaires se multiplient, l'ouverture de droits passe de 3 mois de travail exigés dans les douze derniers mois à quatre mois dans les huit derniers.
En même temps, des avantages financiers encouragent le patronat à recourir aux temps partiels (1993 ; 1996 -loi Robien- ; 1998-2000 -lois Aubry).
En juillet 1997, l'Unédic s'en prend à la formation : elle baisse l'AFR (allocation formation reclassement) qui avait pourtant fait la preuve de son utilité.
Enfin, elle supprime les fonds sociaux d'urgence dans les antennes ASSEDIC.
Le principe qui avait présidé à la création du régime en 1958 selon lequel le chômeur devait avoir les moyens de se consacrer à sa recherche d'emploi ou à sa formation est définitivement enterré. Désormais les chômeurs doivent justifier leur état de "pauvres" pour quémander l'assistance dans les divers bureaux d'aide sociale.
En quelques années, l'Unédic a mis en oeuvre les principes du libéralisme le plus sauvage, considérant que la diminution voire la privation du revenu de remplacement constituent une incitation au retour à l'emploi.
Chômeur affamé est moins exigeant.
L'Unédic n'assure plus depuis longtemps la mission d'indemnisation de tous les chômeurs qui lui a été confiée lors de sa création en 58. Il n'indemnise même pas une partie de celles et ceux qui cotisent au régime. Les conditions d'ouverture des droits excluent massivement les jeunes et les précaires. Ce système n'assure même pas une protection par rapport aux conditions de la flexibilité que le patronat ne cesse d'appeler de ses voeux.
En 1997 toujours, l'Etat restreint encore les conditions d'attribution de l'ASS (baisse du plancher de ressources du foyer de 10 000 à 8 000 f et non prise en compte des périodes de chômage indemnisé dans les périodes de travail requises pour ouvrir le droit) : des milliers de demandeurs d'emploi se retrouvent au RMI ou sans aucune allocation.
A cette date, les ASSEDIC n'indemnisent que 42 % des demandeurs d'emploi inscrits. Nous n'avons pas de chiffre actualisé. C'est que l'augmentation des radiations est devenue tellement exponentielle et tellement rapide qu'on ne dispose plus de chiffre précis.
Entre-temps, il y a eu le PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi).
Le PARE est la convention Unédic de juillet 2001.
Le PARE est le plus beau fleuron du Médef dans son projet de refondation sociale.
Le PARE consacre la main mise du patronat sur le service public de l'emploi.
L'ANPE, en partie financée par l'Assédic (27 % en 2003), est contrôlée par elle et soumise à des objectifs de rendement y compris pour les radiations.
Le PARE substitue le contrat individuel au droit collectif.
Le PARE achève de liquider les droits à une formation librement choisie : l'AFR est supprimée, les formations sont réduites à moins de 6 mois. Les formations mises en place répondent directement aux besoins décidés par les patrons qui contrôlent les ASSEDIC, et utilisent l'ANPE (via le PAP -Projet d'action personnalisée-) pour les imposer. (Avant juillet 2002, il était encore possible d'obtenir des formations longues assorties d'un revenu tout au long de la formation (l'AFR). Avec le PARE, le chômeur en formation ne perçoit un revenu que pendant la durée des droits qu'il s'est ouvert.) Les ASSEDIC décident du type de formation dispensée : les exigences transmises par le patronat et entérinées par les Bureaux des ASSEDIC pour les " formations homologuées " sont : formations courtes, non diplômantes, pour un " rapide retour à l'emploi " dans les secteurs où le patronat manque de main d'oeuvre, principalement restauration, commerce, bâtimentS.
Le PARE finance les formations qui, avant, étaient payées par les patrons.
Le PARE a servi de modèle à la réforme des droits à la formation dans le secteur privé.
Le PARE détourne les cotisations prélevées sur les salaires, destinées aux chômeurs, et verse les indemnités qui leur sont dues ... aux employeurs, préfigurant le RMA. (Pendant 3 ans maximum, l'Assédic verse aux employeurs qui embauchent un chômeur une aide dégressive égale ou inférieure au montant de l'allocation antérieurement perçue.) Le PARE formate la main-d'oeuvre pour la préparer à la précarité généralisée et à la baisse du coût du travail.
Le PARE surtout est une machine à radier pour des motifs administratifs.
Dans le préambule de la convention PARE, les signataires (patronat + CFDT + CFTC + CGC) se prétendaient les plus "compétents pour définir les solutions les mieux adaptées aux problèmes posés par la situation de l'emploi." Grâce au PARE, ces derniers attendaient plus de 113 milliards d'excédents.
Au lieu de quoi, ces personnes très compétentes prirent, en décembre 2002, de nouvelles mesures pour, encore une fois, "sauver le régime". Et encore une fois, ils "sauvent" ledit régime en supprimant les allocataires.
Les durées de droits ouverts sont revues à la baisse.
Concrètement, les affiliations les plus courtes (4 mois de cotisation dans les 18 derniers mois), c'est-à-dire celles des salariés les plus précaires, n¹ouvrent plus aucun droit.
Les moins de 50 ans qui ont cotisé 14 mois dans les 24 derniers mois passent de 30 mois d'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) à 23 mois.
Les + de 50 ans qui ont cotisé 8 mois dans les 12 mois passent de 21 mois de droits ouverts à S 7 mois.
Les 50-55 ans qui ont cotisé 27 mois dans les 36 derniers mois passent de 45 à 36 mois et les + de 55 ans pour la même affiliation passent de 60 à 42 mois.
Fait rarissime, la nouvelle réglementation est rétroactive.
L'Unédic a longtemps présenté le PARE comme un contrat, comme un engagement réciproque : les chômeurs s'engagent dans un projet d'action personnalisé (PAP). En contrepartie, l'Assédic s'engage à verser les indemnités pendant une durée déterminée, ce qui est un marché de dupe, le rôle de l'Assédic étant précisément de verser les indemnités dues. Mais foin de l'engagement !
L'Unédic prétend maintenant qu'il n'y a pas de droits acquis. Les chômeurs qui étaient en cours d¹indemnisation au 1er janvier 2003 ont vu leurs droits recalculés à la baisse depuis 1er janvier 2004 selon les nouvelles filières.
Pour faire bonne mesure, ceux et celles qui sont en formation rémunérée par l¹Assedic (AREF) sont aussi recalculés et nombre d'entre eux ont dû renoncer à la formation envisagée. L¹Allocation de Fin de Formation "dérogatoire" (versée par l¹Etat) en sauve certains. Mais le gouvernement a décidé que cette AFF, qui était jusqu¹ici du même montant que l¹AREF, serait forfaitaire, soit 682 euros par mois (4473 f)S
En décembre 2002, l¹Unedic avait annoncé le chiffre de 180 000 allocataires potentiellement concernés par cette réforme.
Au 1er janvier 2004, 265.000 personnes ont été sorties de l'indemnisation.
265 000 plus quelques dizaines ou centaines de milliers d'employés de droit privé licenciés par des services publics en auto-assurance qui appliquent la réglementation Unédic.
De l¹aveu même de la Direction des Etudes et Statistiques de l¹Unedic (28 mai 2003), entre 856 700 et 613 900 seront "recalculés " d'ici fin 2005.
2 chômeurs sur 5 vont ainsi sortir du régime dans les mois qui viennent et vont rejoindre les cohortes des "fin de droit" en ASS, au RMI ou sans revenu. Entre 66 % et 78 % de ces exclus n¹auront aucune allocation.
Quand le gouvernement s'occupe de l'ASS
45 000 exclus de l'Assédic auront l'ASS. Mais pas longtemps. Le gouvernement s'en est aussi occupé.
Le gouvernement Juppé avait inscrit la disparition de l'ASS au Parlement S juste avant la dissolution.
C'est donc une vieille idée fixe qu'applique Raffarin.
L'ASS, jusqu'au 1er janvier 2004, c'était 420 000 personnes environ qui avaient justifié de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail et qui recherchaient activement un emploi.
L'ASS est une allocation différentielle, plafonnée à 13,56 euros par jour (soit 406,80 euros par mois de 30 jours, soit 2668 f).
Elle était majorée de 40 % pour les plus de 55 ans qui justifiaient de 20 ans d'activité salariée ou les plus de 57,5 ans comptant plus de 10 ans d'activité salariée.
L'ASS complète d'éventuels revenus du ménage. Elle est supprimée au-delà de 949,20 euros de revenu mensuel pour une personne seule et 1 491,60 euros par mois pour un couple.
Elle était versée pour une durée illimitée sous réserve d'un réexamen du dossier tous les six mois.
L'ASS entre dans le calcul des annuités pour la retraite.
Le profil de l'allocataire de l'ASS est laborieux : plus de 50 % sont ouvriers (deux fois plus que parmi l'ensemble des demandeurs d'emploi). Les licenciements économiques comme rupture de contrat de travail sont trois fois plus nombreux que pour l'ensemble des chômeurs.
61 % des bénéficiaires de l'ASS ont plus de 45 ans et 28 % plus de 55 ans.
90 % des allocataires sont sans emploi depuis plus de deux ans, 50 % depuis plus de six ans.
Alain Lambert, ministre du budget, s'en est ému. Il a déclaré, lors de la discussion sur le budget 2004 à l'Assemblée nationale : Je suis "profondément indigné que l'on maintienne les Français dans l'assistance", l'ASS "à durée indéterminée, porte atteinte à la dignité de la personne humaine".
Pour leur rendre leur dignité de personne humaine, 130 000 allocataires au moins qui ont 3 ans ou plus d'ancienneté dans le dispositif vont être exclus de l'ASS du 1er juillet 2004 au 31 décembre. Il s'agit, selon Fillon lors du même débat, de "dynamiser le marché du travail et d'améliorer les conditions de retour à l'emploi".
La réforme, décidée par décret le 31 décembre 2003, consiste à - Limiter l'ASS à 2 ans sauf pour certains parmi les plus de 55 ans.
- Supprimer la majoration de 40 % pour les plus de 55 ans, certes "vieux" mais néanmoins redynamisables. (Pour les nouveaux entrants uniquement.)
Toutes les mesures sont prises pour que les chômeurs ne puissent pas résister aux conditions précarisées de l'emploi développées par le Patronat et institutionnalisées par les politiques publiques de l'Emploi.
Pour des centaines de milliers de salariés en France, la norme de travail n'est plus le CDI, le temps plein et le SMIC, mais le CDD, le temps partiel et le demi-SMIC. C'est un des buts du Patronat. Certaines organisations syndicales l'ont fait leur.
À une exception près, l'État a toujours agréé les conventions UNEDIC (1984, 1992, 1996, 2001), le Parlement a toujours voté les modifications législatives nécessaires, sans compter les innombrables mesures de la politique de l'emploi créant et subventionnant des contrats "atypiques".
Après les RMIstes, une caste de chômeurs sans droit au chômage, les RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail
Le RMA est le dernier de ces contrats atypiques. Mais quel contrat !
La loi sur le RMA, discutée et votée par le Parlement entre le 27 mai et le 10 décembre 2003, a surgi de nulle part en surprenant tout le monde, en premier lieu les associations dites d'insertion. Elle a été choisie pour étrenner la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation.
Elle est effective depuis le 1er janvier 2004. Mais, élaborée et votée dans une précipitation extrême, les décrets d'application, toujours non publiés à ce jour semblent donner du fil à retordre au gouvernement. Sans décret d'application, une loi est inapplicable mais des offres d'emploi de RMAstes sont déjà affichées à Nantes et, semble-t-il, dans la Somme et dans la Sarthe.
La loi RMI-RMA défie tellement les libertés individuelles et un demi-siècle de code du travail qu'une partie de la droite, Christine Boutin en tête, a tenté, en vain, d'y placer des garde-fous. (Rassurons-nous, sa révolte n'a pas été jusqu'à voter contre la loi !)
Elle est intitulée : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
En fait, elle modifie profondément la loi de 1988.
Le postulat du gouvernement est que le I d'insertion n'a jamais été pris au sérieux, particulièrement par les RMIStes.
On se souvient des débats en 1988 pour conditionner l'aumône à un contrat d'insertion.
Que l'Etat ait enrichi de quelques milliards de plus la famille Seillière lors de la liquidation de la sidérurgie ou gavé Dassault de subventions est naturel. Que les contribuables doivent verser 475 millions d'euros à la place de François Pinault qui s'est joué de la loi étasunienne, que l'ANPE ait payé à Séguéla 2,4 millions d'euros pour un logo qui n'est que la copie du logo d'une firme milanaise, que Jean-Marie Messier ait reçu en 2001 un salaire équivalent à un RMI toutes les 34 secondes (36,26 millions d'euros - 237 850 008 fr.) n'émeut pas ces braves gens, pas plus que le fait qu'une ouvrière bangladaise de Michael Eisner, le PDG de Disney, devrait travailler 210 ans pour gagner l'équivalent d'UNE HEURE de salaire de son patron.
Mais verser une obole, sans contrepartie, aux victimes du libéralisme pour qu'elles ne meurent pas de faim perturbe profondément les parlementaires.
Donc l'insertion.
Avant d'être associé à RMIstes, l'insertion était accolée à délinquant, à repris de justice. Ou encore à fou. Le mot en dit long sur la résurgence des vieilles peurs bourgeoises des classes dangereuses.
Après l'avoir spolié-e de ses droits à des moyens convenables d'existence, comme le prescrit pourtant la constitution, et l'avoir réduit-e à l'indigence, les adeptes de la réinsertion ont forgé une image caricaturale et délirante du/de la RMIste : ce n'est pas une personne qui recherche un emploi, qui participe à des activités associatives, militantes, sportives, culturelles, qui déploie des trésors de stratégies pour boucler ses fins de mois à partir du 15, non, c'est une sorte de handicapé social, voire mental.
Quand elle n'est pas une fainéante à laquelle il faut "réinculquer la valeur Travail", (tous les termes cités ici proviennent des débats au Sénat) c'est une personne "fragile", qui, en perdant son "employabilité" a perdu "ses repères" et l' "estime de soi", qui a besoin "de l' "accompagnement" d'un "référent" ou d'un "tuteur" dans son "cheminement parfois chaotique."
Sous ces sentiments de dame patronnesse, il s'agit de faire le tri parmi les RMIstes entre employables et irrécupérables, de rationaliser la gestion de cette main d'oeuvre, particulièrement celle qui n'est pas qualifiée, pour la livrer au patronat à un prix défiant toute concurrence.
Qu'était le RMI jusqu'au 1er janvier 2004 ?
Le RMI est un différentiel. C'est aussi un revenu familial fondé sur les revenus du foyer et non sur la situation de la personne.
A noter que l'attribution du RMI met à mal la notion d'égalité hommes-femmes dans un couple de RMIstes. La loi ayant prévu que l'une des deux personnes du couple perd son statut individuel pour devenir l'ayant-droit de l'autre, c'est bien souvent la femme qui tombe sous la dépendance d'un compagnon qui, dans le cas de concubinage, n'est tenu à aucune obligation alimentaire.
Le montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier 2003 est de 411,70 euros pour une personne seule. En fait, il est de 362,30 euros (2376 f) pour la plupart des RMIStes auxquel-le-s un "forfait logement" (- 49,40 euros) est systématiquement déduit.
27 % des allocataires sont des célibataires.
Il est de 617,55 euros théoriques pour un couple, 518,74 euros réels (3402f) (- 98,81 euros de "forfait logement"). Un couple avec 2 enfants est censé vivre avec 742,3 euros (4870f).
C'est l'un des minima sociaux les moins élevés d'Europe.
Contrairement aux pays voisins qui accordent un revenu à la majorité légale, il est interdit aux - de 25 ans.
Il est indexé sur les prix et non sur les salaires.
Il compte pour 0 dans la retraite.
Au 1er janvier, plus de 2 millions de personnes vivaient  du RMI.
L'évolution du nombre d'allocataires du RMI épouse étroitement la conjoncture économique et la courbe du chômage.
La moitié a signé un contrat d'insertion.
L'allocataire est théoriquement libre de choisir son Insertion : activités culturelles, artistiques, bénévolat associatif, soins médicaux.
Pas d'obligation de travail ou de stages professionnels même si la pression est forte pour que l'allocataire inscrive la recherche d'emploi dans son contrat. La moitié des allocataires serait toujours inscrite à l'ANPE malgré les radiations massives provoquées par les quotas imposés aux agents de l'ANPE.
10 %, trop éprouvés par la précarité et les galères, seraient considérés comme irrécupérables par le patronat.
Bon an mal an, 300 000 entrent dans le dispositif et 300 000 en sortent.
Pour inciter ces paresseux à travailler, ils peuvent cumuler pendant au maximum un an un salaire avec une partie du RMI. Cette mesure dite "d'intéressement" concerne un peu plus de 10 % des allocataires ce qui fait dire à Fillon que "les efforts dits de "redynamisation" n'ont pas abouti au résultat escompté." Salauds de pauvres !
Le système était cogéré par le préfet et le président du conseil général.
La loi imposait encore que le Département inscrive obligatoirement à son budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat, au cours de l'exercice précédent, aux bénéficiaires du RMI vivant sur leur territoire et les consacre à l'insertion.
Les dossiers de demande et de renouvellement étaient instruits par les CLI composées de représentants de l'Etat, du département, des collectivités locales, de l'ANPE, des associations dédiées à l'insertionS
Ces CLI avaient une très mauvaise réputation parmi les RMIstes. Sorte de tribunal, moralisateur, humiliant, culpabilisant, il proposait aussi la suspension des allocations des mauvais pauvres.
Les radiations éaient prononcées par le préfet.
Outre les suspendu-e-s pour non respect de leur contrat d'insertion, on a vu des RMIstes radié-e-s pour refus d'emploi ou pour refus d'effectuer un CES, on a vu une femme de 59 ans vivant avec son fils majeur privée de ressources parce que le fils refusait de se rendre à l'ANPE et de se présenter à la CLI.
Conserver son RMI requiert que toute la famille soit dotée d'une échine souple.
Depuis le 1er janvier, la loi place les RMIstes sous la férule du président du conseil général. Elle maintient seulement le cadre législatif et réglementaire unique fixant les conditions d'attribution et le barème de l'allocation de RMI.
Elle dote le président du conseil général de pouvoirs régaliens : c'est lui qui attribue, renouvelle, suspend le versement de l'allocation.
C'est lui qui nomme les membres de la CLI laquelle perd ses prérogatives sauf celle de donner son avis sur les sanctions à l'égard des RMIstes rétifs.
C'est encore lui qui nomme le référent qui élaborera le contrat d'insertion avec l'allocataire et les ayants droits majeurs et veillera à son application.
Il peut déléguer ses pouvoirs au maire (bonjour le clientélisme !), à une collectivité intercommunale ou à une association agréée.
La loi prévoit au demeurant que toutes les demandes de RMI sont automatiquement transmises aux CCAS ou CIAS compétents.
Combien de CCAS ou CIAS se transformeront-ils en agents de contrôle voire de flicage des allocataires ?
Comment assurer le respect de la vie privée quand une partie de leurs concitoyens connaîtra la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des ayants droit ainsi que leurs conditions d'habitat ?
Comment leur éviter le sentiment de honte et d'humiliation dans les bourgs et villages où la fierté cache la misère ?
Comment éviter que les élus aient "leurs pauvres", leurs "bons pauvres" qui fileront doux et voteront bien, comme au 19ème siècle les bourgeois avaient "leurs indigents" ?
Pour renforcer, s'il en est besoin, ce flicage, le projet de loi contre la délinquance prévoit, dans son article 11, que "Tout professionnel (Educateurs, assistants sociaux, enseignants, professionnels de PMI , etc.) qui intervient au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d'en informer le maire de la commune de résidence (S) Les professionnels (S) doivent se communiquer réciproquement ainsi qu'au Maire (S) tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission." Ces professionnels seront en grève générale le 17 mars contre ce projet qui remet en cause les fondements de leur déontologie (Appel : CGT (Services Publics, Santé Action Sociale, Recherche Culture, Union Affaires sociales, Collectif Confédéral Chômeurs) ; FSU (F-P, SNU-CLIAS, SNEPAD, SNPES-PJJ) ; Coordination des Etudiants du Travail Social ; Les Collectifs de Prévention Spécialisée ; Syndicat de la Magistrature ; SUD (Santé, Social, Collectivités Territoriales, Protection Sociale) ; Syndicat National des Médecins de PMI ; Union Syndicale G10 Solidaire ; CNT ; AC !).
Comme aujourd'hui, les organismes payeurs seront les CAF et MSA (mutualité sociale agricole).
La loi ne prévoit qu'un contrôle a posteriori de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales).
L'insertion décline emploi, travail, activité économique et RMA.
Fillon déclare : Il s'agit "d'inciter l'allocataire à prendre une part plus active à son parcours d'insertion (responsabilisation accrue dans le processus de contractualisation) et à mettre l'accent sur l'insertion professionnelle à laquelle une priorité est donnée dans le contenu du contrat d'insertion." Il s'agit aussi "d'améliorer son employabilité".
Pour ce, l'allocataire est immédiatement orienté sur l'ANPE.
Fillon ajoute : "La réforme s'inspire aussi des expériences européennes en matière de gestion et d'activation des minima sociaux qui le plus souvent s'appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires pour l'accès au travail et une obligation plus forte pour les pouvoirs publics de développer l'offre locale d'emploi par des travaux d'intérêt général ou par une insertion dans l'entreprise, dans le cadre d'un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales."
Des travaux d'intérêt général ! Des TIG !
Cela fait longtemps que le travail n'est plus envisagé comme un moyen de se procurer un revenu mais comme une mesure de maintien de l'ordre.
Le gouvernement en tire les conséquences en introduisant dans le code du travail un nouveau type de contrat qui, selon le rapporteur du projet de loi, permettra aux employeurs de bénéficier "d'une aide substantielle permettant de réduire significativement les coûts salariaux".
Et comment !
Selon nos calculs, cette main d'oeuvre coûtera aux employeurs de 2,70 à 3,40 euros de l'heure (17,71f à 22,30f), toutes charges et exonérations comprises. Ce n'est pas encore un salaire mexicain ou indonésien, mais on y arrive !
Guillaume Sarkozy, vice-président du MEDEF déclarait le 28 novembre 2002 (devant les journalistes de la presse économique) : "Je suis fier d'être le représentant d'une industrie qui délocalise". Demain, il va pouvoir délocaliser sur place en embauchant des RMAstes. Car le RMA fournira de la main d'oeuvre à prix cassé au secteur privé.
Le RMA intéresse les employeurs du secteur non marchand, dont le champ est identique à celui des employeurs des contrats aidés du type CES ou CEC (à l'exception des services de l'Etat et du département). Ils bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Le RMA intéresse les employeurs du secteur marchand, y compris les patrons de boîtes d'intérim, à la seule exception des employeurs particuliers. Il n'est pas prévu d'exonération, mais il est probable que s'appliqueront les abattements pratiqués sur les bas salaires.
Le RMA s'ajoute aux autres contrats précaires type CES, CEC, CQA. Il est d'ores et déjà prévu qu'un CES ou tout autre contrat dit "aidé" pourrait succéder au RMA dans ce long parcours d'insertion qui mènera le salarié du XXIe siècle au minimum vieillesse sans avoir jamais goûté au CDIS
Le RMA est un contrat précaire (CDD) renouvelable 2 fois pour un maximum de 18 mois. Sa durée sera fixée par décret.
La condition d'ancienneté dans le RMI pour devenir l'heureux "bénéficiaire" d'un RMA sera aussi fixée par décret. Le ministre a annoncé lors du débat portant sur sa création qu'elle sera d'un an pour les RMIstes, et que les radié-e-s de l'ASS qui remplissent les conditions d¹ouverture du RMI pourront jouir de leur RMA sans délai.
Le RMA est un contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire minimale de 20h avec une période d'essai d'un mois. Contrairement au contrat de droit commun, la période d'essai est fixée d'office. L'essai de moindre durée doit faire l'objet d'une clause conventionnelle.
Le Département pourra financer la formation des RMAstes. En général, cette formation sera limitée à l'adaptation au poste de travail. Toutefois, il ne sera obligé d'inscrire à son budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat que pour 2004. Ensuite, il est probable que certains Départements trouveront mieux à faire que de financer la formation des RMIstes-RMAstes. Déjà, la plupart des crédits ne sont pas entièrement dépensés, quand ils ne servent pas à entretenir des équipes de football comme en Corse.
Le RMAste travaillera comme un vrai salarié mais il n'aura pas un vrai salaire. Pour 20h de travail hebdomadaire, ses revenus s'accroîtront de 182 euros (moins de 1200 f) de plus que son RMI, quelle que soit sa situation de famille.
Le montant du RMA est au moins égal au produit du SMIC horaire par le nombre d¹heures de travail effectuées.
Pour 20h hebdomadaire, l'employeur touchera du département l'équivalent RMI net (forfait-logement déduit) pour célibataire et lui reversera cette somme augmentée de 182 euros pour atteindre un demi-SMIC soit un total de 545 euros ( moins de 3600 f).
Le RMAste ne cotisera que sur la base de 182 euros.
Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille 160 ans à ce régime.
L'Assedic empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il retournera au chômage. Il n'aura que le RMI.
Il n'aura pas droit à des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie, mais son RMA lui sera versé jusqu'à la fin de son contrat.
Le régime de la CMU sera maintenu comme il l'aurait été s'il avait retrouvé un emploi normal. (Dans ce dernier cas, la CMU est maintenue pendant un an)
Il est sans précédent que, sur un contrat de travail, la base des cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu.
Dans le RMA, le travail ne s'appelle pas "travail" mais "mesure d'accès à l'emploi" ou "action d'insertion", le patron se nomme un "tuteur" et le salarié un S "bénéficiaire" !
L'employeur-tuteur atteste tous les 3 mois au référent que l'action d'insertion est suivie.
"S'il est établi, dit la loi, que le non-respect de l'action d'insertion est imputable, sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement du RMI peut être suspendu."
On peut en déduire, tout à fait légitimement que cette nouvelle caste de salarié-e-s n'aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son patron.
Pour mieux s'assurer de sa docilité, des Départements embauchent des référents qui auront pour tâche le flicage rapproché et personnalisé des RMAstes.
Exclu-e-s du droit au chômage, ils/elles sont exclu-e-s du droit du travail.
Boutin et les rares députés de gauche présents lors du débat ont réussi à imposer que "le contenu du contrat d¹insertion (soit) débattu entre la personne chargée de son élaboration et l¹allocataire" et que "le contrat (soit) librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part" mais cette concession du gouvernement ne trompe personne : tous les jours, des chômeurs sont exclus de l'ASS ou du RMI pour refus d'emplois dégradés ou de CES sous le prétexte qu'ils "refusent de se réinsérer".
Autre concession du gouvernement : "Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour oeuvrer dans le domaine de l¹insertion et de la lutte contre la pauvreté et l¹exclusion peuvent exercer les recours et appels (S) en faveur d¹un demandeur ou bénéficiaire de l¹allocation de revenu minimum d¹insertion, sous réserve de l¹accord écrit de l¹intéressé." Quand on connaît la crainte des chômeurs et RMIstes de se faire remarquer, cette mesure n'est pas du luxe.
Le RMAste n'est autorisé à rompre son contrat que s'il justifie d'une embauche en CDI, ou en CDD d'au moins 6 mois ou du suivi d'une formation qualifiante.
Le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
Le RMA ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial.
Autant dire qu'on maintient le RMAste dans la pauvreté, d'autant que le RMA est moins avantageux que tous les autres contrats, ces derniers étant cumulables partiellement avec le RMI pendant un an.
Employeurs, pour embaucher un ou plusieurs RMAstes, il suffit de ne pas avoir licencié pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du RMA, de ne pas licencier un salarié sous CDI pour le remplacer par un RMAste et d'être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Virez vos intérimaires, ne prorogez pas les CDD, et tant que vous y êtes, virez les CDI, personne n'ira vérifier ! Soyez généreux ! Devenez tuteurs !
Il est permis de faire fonctionner une entreprise avec uniquement des RMAstesS
Le RMA va provoquer un vaste effet d¹aubaine, destructeur d¹emplois.
Ainsi, une employée qui percevait un SMIC et demi avant d'être licenciée de, par exemple, Danone, pourrait, au terme d'un rapide parcours Assédic-ASS-RMI, être obligée d'accepter un RMA chez Danone pour 182 eurosS
La décentralisation pourrait bien sonner la mort du RMI.
Pour financer le RMI-RMA en 2004, le gouvernement affectera aux départements l'équivalent des dépenses-RMI 2003 (4910M d'euros) de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Outre cette source insolite (les Français vont-ils être obligés de rouler en voiture pour alimenter le RMI-RMA ?), cette somme ne tient pas compte des 40 000 exclus prévus de l'Assédic qui demanderont le RMI à partir du 1er janvier 2004.
Ces débours supplémentaires seront compensés l'année suivante, en 2005, et la compensation sera ajustée de manière DEFINITIVE sur la base de 2004. La dotation n'évoluera plus en fonction du nombre de RMIStes. Or, en 2005 que la réforme de l'ASS jettera encore au RMI une partie des exclus de l'ASS.
Interpellé au Parlement sur cette anomalie, le gouvernement a avoué cyniquement que le but de la décentralisation était de "contenir les dépenses" de l'Etat.
La manoeuvre est claire : les conseils généraux seront amenés soit à piocher dans le budget départemental pour compléter la dotation de l'Etat, et augmenter d'autant la fiscalité locale et la stigmatisation des chômeurs, soit à sélectionner les allocataires en fonction de critères de plus en plus locaux, faisant la part belle aux volontaires pour le RMA. Il est probable qu'il feront les deux.
Déjà, le Président du Conseil Général du Rhône, Michel Mercier, sénateur UDF, a averti qu'il n'est pas impossible que la fiscalité locale augmente à court terme et qu'il "supprimera le RMI à ceux qui refuseront les propositions de CES, de CEC ou de RMA" : "Le refus d'une première proposition fera l'objet d'une discussion avec le référent ; mais si un deuxième emploi, différent du premier, connaît la même issue, nous nous interrogerons et en tirerons les conséquences." Les emplois de RMA que Mercier veut créer sont dans le bâtiment et la distribution.
De même, les référents auront tous des obligations de résultats.
Quand on sait que ces référents seront eux-mêmes en CDD.
 La délocalisation sur place ne fait que commencer.
La délocalisation sur place ne fait que commencer : L' "activation des dépenses passives" est inscrite dans les directives européennes signées par les chefs d'Etats.
Le démantèlement du salariat est en route tandis que l'Inspection du travail a pour consigne de regarder ailleurs.
- De prétendus travailleurs "indépendants", en fait des sous-traitants sans salaires, accomplissent les tâches externalisées des entreprises.
- Des salarié-e-s accomplissent à domicile des tâches autrefois effectuées en atelier, à la chaîne, et font travailler toute la famille, enfants compris, pour tenter d'atteindre le SMIC.
-Sous prétexte d' "évaluation en milieu de travail", l'ANPE envoie des chômeurs travailler dans des entreprises jusqu'à 80h, absolument gratuitement, les frais étant à leur charge.
- Dans les bouches-du-rhône, le leader européen des fabricants de semi-conducteurs, STMicroelectronics, impose des contrats de mission, des CDD de 4 ans à 150 de ses employés sans que l'inspection du travail dresse procès-verbal (accord entreprise signé CFDT, CGC, CFTC, FO)..
- "L' aide" de l'Etat accordée aux employeurs pour les contrats-jeunes-en-entreprise aboutit, pour un-e jeune rémunéré-e 1 035 euros, à ... un gain net pour l'employeur de l'ordre de 45 euros (calculs du Sénat) et ceci sans aucune contrepartie de formation.
- Le Titre Emploi Entreprise (TEE) instaure l'emploi à la journée.
Ce nouveau procédé d'embauche permet aux entreprises de disposer de salariés sans contrat de travail et dépourvus de nombreux droits relatifs au code du travail et aux conventions collectives (disparition des dispositions obligatoires relatives au poste occupé, absence de grille horaire). Le contrat de travail et la déclaration d'embauche sont remplacés par un "volet d'identification" dont le salarié n'a pas copie. Le bulletin de paie est remplacé par une "attestation d'emploi" adressée au salarié à l¹issue de chaque période d¹emploi.
Le TEE est d'ores et déjà utilisé dans certaines régions (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Rhône-Alpes et Auvergne.) Son extension à toute la France est prévue le 1er octobre 2004. Il est utilisable dans les PME de moins de 3 salariés et dans toutes les autres entreprises de plus de 3 salariés pour tous les emplois n'excédant pas 100 jours de travail par an.
Sont actuellement concernés des secteurs aux conditions de travail enviés et aux salaires excitants tels le bâtiment et travaux publics, hôtels cafés restaurants, coiffure, commerce et réparation automobile, services fournis aux entreprises, agences immobilières, commerce de détailS - La tour de Babel -pardon, le plan "Montage exotique" selon le nom de code inventé par les patrons des Chantiers de l'Atlantique- a ressuscité aux chantiers navals de St-Nazaire où les sous-sous-traitants de sous-traitants ont oublié l'existence du code du travail, quand ils n'ont pas carrément oublié de verser les salaires à leurs équipes polonaises, indiennes, roumaines, grecques, portugaises, etc.
Ils ne font qu'anticiper les décisions souhaitées par les négociateurs de l'Organisation Mondiale du Commerce sur le commerce des services qui permettraient d'exploiter des immigrés en les faisant travailler sur notre sol avec des contrats de travail établis selon la réglementation des pays d'origine ("mode 4" de l'AGCS pour les initié-e-s), qui mèneraient à la fin du droit du travail, du droit de syndiquer, des conventions collectives, du droit de grève ...
Pour accélérer le processus, la commission de Virville chargée de la "modernisation du droit du travail" a ressorti, entre autres crapuleries, de vieilles revendications du Médef, le contrat de mission et le super CDD de 5 ans. Une levée de bouclier des syndicats, une protestation qu'on aurait bien aimé entendre lors des débats sur le RMA, cette levée de bouclier a fait pour le moment reculer le gouvernement, mais on vient de le voir pour STMicroelectronics, l'inspection du travail ne réagit pas quand ces CDD illégaux sont mis en place.
Le droit à un emploi ou, à défaut, à des moyens convenables d'existence est inscrit dans la Constitution.
Il est intolérable que des millions d'hommes et de femmes soient utilisé-e-s puis rejeté-e-s sans moyens de vivre, sans avenir.
La sécurité matérielle de tou-te-s doit être assurée et cela lors de chaque phase de la vie.
C'était l'objectif des fondateurs de la sécurité sociale en 1945.
C'était aussi l'un des objectifs des syndicats qui, comme la CGT et la CFDT, revendiquaient pour les chômeurs des allocations qui, en aucun cas, ne seraient inférieures au SMIC (déclaration commune au Premier Ministre, décembre 1974).
Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e, quelle que soit sa situation, voilà qui permettrait de poser différemment les questions de formation, qui permettrait de résister à la précarité, à l'intensification du travail, au harcèlement et à la pression sur les salaires en redonnant de la liberté de choix.
Garantir un revenu minimum équivalent au SMIC à chacun-e, voilà qui permettrait aussi de sortir de l'indigence ou de la dépendance les personnes en âge de prendre leur retraite  et qui sont sans emploi (à 60 ans, 2/3 des salariés sont sans emploi) et sans ressources.

Monique.ac61@free.fr 
12 mars 2004